Avocat en droit du travail à Toulon – Cadre
Le statut cadre est différent du statut agent de maîtrise (ETAM). Les conventions collectives et la loi prévoient des mesures particulières pour les cadres. Elles concernent notamment la période d’essai, le préavis, la rémunération, les charges salariales, etc. Vous pouvez faire appel à Maître Julien Besset pour vous conseiller et vous assister sur ces sujets. Ses principales compétences portent sur :- La rédaction contrat de travail du cadre (conventions de forfait)
- La rupture du contrat de travail du cadre
- Les contentieux entre salarié cadre et employeur
Le contrat de travail d’un cadre
Le statut de cadre
Les cadres exercent des fonctions ainsi que des responsabilités d'encadrement et de management. Les salariés bénéficiant de ce statut ont alors un niveau de salaire figurant parmi les plus élevés de leur entreprise. Le statut cadre dirigeant se situe au plus haut de l'échelle du statut cadre. Ils ont un haut niveau de responsabilité, une grande autonomie d'exercice et un salaire élevé. On distingue également le cadre assimilé, qui concerne les « faux cadres » travaillant en horaire fixe. Il correspond à un coefficient hiérarchique permettant à certains techniciens ou agents de maîtrise d’être qualifiés d’assimilés cadres. Ils participent au régime de retraite complémentaire des cadres. L’avocat en droit du travail à Toulon est compétent dans la rédaction du contrat de travail de ces différents statuts.La durée de travail du salarié cadre
Le code du travail prévoit 2 types de forfait : le forfait en heures pouvant être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, absolument annuel. La convention forfait en heures simplifie la gestion administrative de la paie. La rémunération se base sur le nombre d’heures supplémentaires effectuées régulièrement par le salarié cadre. La convention forfait en jours donne la possibilité de rémunérer certains salariés en se basant sur un nombre de jours travaillés annuellement. Il n’y a pas de décompte du temps de travail.La rupture du contrat de travail du cadre
Le cabinet d’avocats au Barreau de Toulon est disposé à vous accompagner en cas de licenciement. Ce dernier doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. On distingue le licenciement pour motif personnel fondé sur l’insuffisance de résultats, l’insuffisance professionnelle ou l’inaptitude remarquée par le médecin du travail. On retrouve aussi le licenciement pour motif disciplinaire, justifié par une faute grave ou lourde du cadre qui inciterait l’employeur à se séparer de lui. Le licenciement pour motif économique est un autre type de licenciement. Il concerne l’employeur qui doit se séparer de son employé pour la survie de son entreprise. Maître Julien Besset vous assiste dans toutes les procédures de licenciement afin de défendre vos droits et vos intérêts. En cas d’indemnités inappropriés de la part de l’employeur, le cadre peut saisir le Conseil de prud’hommes. Cette institution est compétente dans la résolution des contentieux prud’homaux.
La rupture du contrat de travail d’un cadre peut également se faire à l’amiable. Il s’agit d’un départ négocié. Le salarié et l’employeur sont alors d’accord sur la rupture du contrat de travail amiable. Cette procédure évite les contraintes d’un procès tout en offrant la garantie que les droits de chaque partie soient respectées.
